Conditions Générales de Vente :
- ARTICLE 1 - Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de vente de services conclu à partir de la validation de la commande entre la société CLPA GROUP (sous l’enseigne « MEET THE TRACKS » et dénommé ainsi ci-après), enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro suivant 987 825 338 ; et les Clients (lesquels seront nommés « Clients » ensuite) qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils soient Clients au travers de la personne ayant effectuée la commande, dénommée ci-après « Acheteur ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de commande, que celle-ci soit effectuée via le Site Internet de MEET THE TRACKS, nommé ci-après « Site Internet » ou auprès du personnel de MEET THE TRACKS. La (ou les) session(s) de simulation pour laquelle (lesquelles) l’Acheteur réserve et paye sur le Site Internet est appelée « Réservation » et le contrat de mise à disposition qui en découle « Contrat ».
Les conditions générales de vente de MEET THE TRACKS sont disponibles sur le Site Internet meetthetracks.com et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de MEET THE TRACKS.
- ARTICLE 2 - Engagements et responsabilités du Client
Le Contrat engage l’ensemble des Clients, qui acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les Clients, y compris les mineurs, ont tous pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent entièrement. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de MEET THE TRACKS au passage de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation sans réserve de leurs termes. Les Clients reconnaissent en outre que les Conditions sont mises à leur disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code Civil.
- ARTICLE 3 - Compte Client et paiement
L’Acheteur doit obligatoirement être une personne physique majeure ayant la capacité juridique pour conclure une opération d’achat sur Internet. La Réservation sur le Site Internet est subordonnée à la création d’un compte client comportant les informations nécessaires à son identification. Le Client s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, MEET THE TRACKS se réserve le droit d'annuler la commande et de suspendre ou supprimer le compte. Il appartient au Client de mettre à jour les informations le concernant lors de chaque commande. MEET THE TRACKS décline toute responsabilité en cas de renseignement par le Client d’informations fausses ou erronées. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
Le règlement de la commande s’effectuera par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement des coordonnées bancaires du Client. MEET THE TRACKS se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client. Le Site Internet permet de transmettre les coordonnées bancaires du Client de manière confidentielle et sécurisée, lors du passage de la commande. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande. Toute session de simulation commencée et s’interrompant pour toute raison que ce soit, y compris un abandon du Client, ne sera pas remboursée.
- Tarifs pour les particuliers :
Les services proposés par MEET THE TRACKS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de la prise de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et MEET THE TRACKS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquant dès la prochaine commande.
- Tarifs pour les entreprises :
Les prix pratiqués par MEET THE TRACKS sont indiqués sur le devis transmis lors des échanges par courrier électronique. Ils sont affichés en Euros, HT et TTC en fonction de la prestation demandés par l’entreprise, qui sera créé sur mesure en fonction du besoin.
- ARTICLE 4 - Restriction d’accès
Pour des raisons de sécurité, nos simulateurs sont interdits aux personnes :
- Âgées de moins de 12 ans, et/ou mesurant moins de 1m40
- Pesant plus de 110 kg
- Enceintes
- Sujet à l’épilepsie et/ou à la photosensibilité
- Atteint de problèmes cardiaques et/ou de toutes autres conditions interdisant la conduite automobile et/ou de moto
Il est à noter que ces conditions sont bien écrites sous forme d'extraits des conditions générales de ventes, mises en avant et confirmées par l’Acheteur lors de la réservation. L’interdiction d’accès à des Clients pour une ou plusieurs des restrictions ci-dessus ne donne droit à aucun remboursement, aucune modification de la réservation ni aucun dédommagement ou indemnité.
- ARTICLE 5 - Réservations
- Réservation pour les particuliers :
La mise à disposition d’une session est soumise à la réservation d'un créneau et à son paiement préalable, en intégralité et en une seule fois pour l'ensemble du groupe. Celle-ci est effectuée par l’Acheteur sur le Site internet de MEET THE TRACKS, toutes les réservations sont effectuées depuis le Site Internet et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation est ferme et définitive après réception de l’email de réservation, lequel est envoyé à l’Acheteur à l’issue du processus de paiement. Dans certains cas exceptionnels, le personnel de MEET THE TRACKS peut effectuer la réservation pour le compte de l’Acheteur si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le Site Internet. Dans ces cas précis, l’Acheteur accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de MEET THE TRACKS ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’Acheteur. L’Acheteur renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte. Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le Site Internet. Si l’Acheteur ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il devra se présenter à l’accueil de MEET THE TRACKS afin de régler le montant en euros par carte de crédit ou espèces (en euros). Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
- Réservation pour les entreprises :
Ce type de réservation est accessible uniquement aux gérants d'entreprise ou à leurs représentants, dans le cadre d’une privatisation du lieu ou d'une sortie de type « team building » et uniquement du lundi au vendredi (hors samedi et dimanche). La commande est soumise à la validation par la signature du devis transmis par email. La réservation se fait par l'envoi d'un email à sales@meetthetracks.com en utilisant le compte email professionnel de l’Acheteur, et en précisant le jour et/ou l'heure souhaité de la venue, et le nombre exact ou approximatif de Clients. Un devis est ensuite transmis. Toute réservation confirmée par la signature du devis est due et ne peut être ni annulée, ni modifiée ; cela inclut le nombre de sessions réservées et/ou la privatisation du lieu si elle a été validée dans le devis. Si moins de Clients que prévu se présente le jour de la réservation, la différence de prix ne sera pas remboursée. Le paiement s'effectue au plus tard le jour de la réservation. MEET THE TRACKS n'accepte pas le paiement différé ou à 30 jours après prestation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement se fait en une seule fois, par carte bancaire ou virement. Le paiement individuel n'est pas autorisé. Dans le cas de non-présentation, la facture sera transmise au siège social de l'entreprise. Le délai de paiement sera de 30 jours. Le taux des pénalités de retard est égal à 12% avec des frais de 40 euros après expiration du délai de paiement (article D. 441-5).
- ARTICLE 6 - Retards et absences
L'heure de début de la session de simulation exacte est mentionnée sur le courrier électronique de réservation. Il est nécessaire que les Clients arrivent 15 minutes avant le début de leur session, comme indiqué dans ce même courrier. Si un ou plusieurs Clients ne se présentent pas à temps, l’Acheteur et/ou les Clients ne peuvent prétendre au remboursement de leur session et/ou à une réduction du prix. MEET THE TRACKS se réserve le droit de refuser toute réservation à un Acheteur qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées. Les Clients en retard ou absent ne pourront en aucun cas rejoindre la session une fois celle-ci commencée et ne peuvent prétendre au remboursement de leur session.
- ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable issue de l’Article L121-21-8 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation lors de la Réservation à distance de prestations « de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, l’Acheteur ne peut pas bénéficier de faculté de rétractation, d'annulation ou de remboursement pour les prestations proposées dans le cadre de ces conditions de vente. Cela s'applique également à l'ensemble des Clients.
Pour les cartes cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ses droits de rétractation, l’Acheteur doit informer MEET THE TRACKS de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, un courrier électronique à info@meetthetracks.com. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par MEET THE TRACKS, de la notification de la rétractation du Client.
- ARTICLE 8 - Modification de la Réservation
La Réservation peut être déplacée sur une autre date uniquement par courrier électronique de la part de l’Acheteur à info@meetthetracks.com, jusqu'à 48 heures avant le début de l’activité, en fonction des disponibilités du planning. Aucune modification n'est possible à compter de 48 heures avant le début de l’activité.
- ARTICLE 9 - Mise à disposition du matériel et obligation des Clients
Les Clients sont tenus de maintenir l’intégralité des équipements mis à leur disposition (liste non restrictive : motos, simulateurs, ordinateurs, écrans, volants, sièges, périphériques, etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, le Client reconnaît au Contrat que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée des équipements fera l’objet d’une refacturation. Par ailleurs, le Client est tenu d’utiliser les équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres Clients, aux locaux, matériels et personnel de MEET THE TRACKS. Durant toute sa présence au sein des locaux de MEET THE TRACKS, le Client s’engage à se comporter de façon respectueuse, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de MEET THE TRACKS. À ce titre, MEET THE TRACKS ne tolère aucune forme de violence, qu'elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. MEET THE TRACKS se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
- ARTICLE 10 - Données personnelles
MEET THE TRACKS respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, en particulier celles concernant l’utilisation par le client du Site Internet et permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce Site Internet sont traitées par la société CLPA GROUP, responsable du traitement des données personnelles.
La collecte des informations de l’Acheteur est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de MEET THE TRACKS peuvent avoir accès à tout ou à une partie de ces informations en raison des prestations effectuées.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), l’Acheteur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant info@meethetracks.com. L’Acheteur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’effectuer une Réservation, l’Acheteur accepte de communiquer son adresse e-mail, son numéro de téléphone et ses coordonnées postales à MEET THE TRACKS.
- ARTICLE 11 - Sécurité
Le Client s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur le Site Internet et/ou sur place ou données oralement par le personnel de MEET THE TRACKS. Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur de nos locaux. Chaque Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Le CLIENT est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), et/ou dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).
- ARTICLE 12 - Photos et caméras
Des photos des Clients pourront être prises avant, pendant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par MEET THE TRACKS afin d’alimenter son Site Internet ou son écosystème digital (exemples sans restriction : Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.). MEET THE TRACKS ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les Clients et/ou l’Acheteur. Les locaux sont équipés de caméra de surveillance, pour la sécurité de tous.
- ARTICLE 13 - Stationnement sur le parking du local
Les emplacements de stationnement prévus au 130 rue des Rosiéristes à Limonest ne sont pas surveillés. Nous vous demandons donc de bien vérifier que les portes, fenêtres, coffre et toit ouvrant de vos véhicules sont bien verrouillés. De plus, attention de ne pas laisser d'objet de valeur en évidence dans le véhicule. Si un véhicule est volé ou endommagé par un tiers, MEET THE TRACKS décline toute responsabilité. Ceci est également valable pour les dommages provoqués par une tempête, un feu, la grêle, une explosion ou tout autre évènement à caractère exceptionnel.
- ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, incluant de façon non limitative, les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à MEET THE TRACKS, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Il est interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
- ARTICLE 15 - Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions générales de vente, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
- ARTICLE 16 - Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent ou litige résultant des présentes sera soumis, au Tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (C. conso. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.